Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 septembre 2025 (R.G. 17/175/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/09/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Exécution - Terme du plan - Succession avant clôture de la procédure - Liquidation - Contestation en cours - Montant dérisoire - Retour à meilleure fortune - Non -Clôture de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation.
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